DÉFINITIONS
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes mentions légales.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
1. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet libra-avocats.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire :
Libra Avocats
Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrite à l’Ordre des avocats de Paris
Numéro de toque : E0445
Numéro de SIREN : 803 685 445
Adresse : 5, rue Juliette Récamier – 75007 Paris
Responsable de la publication :
Frances Goldsmith – fgoldsmith@libra-avocats.com
Webmaster :
Echappée Web – contact@echappee-web.fr
Hébergeur :
OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Délégué à la protection des données :
Frances Goldsmith – fgoldsmith@libra-avocats.com
2. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet libra-avocats.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site libra-avocats.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si le site libra-avocats.com génère un trafic réputé anormal.
Le site libra-avocats.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
Le site libra-avocats.com constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
Libra Avocats est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet libra-avocats.com, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Libra Avocats.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.